Conditions générales de ventes et d’utilisation

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

Les présentes règles de procédure, ci-après dénommées « Ligne directrice », régissent les activités de la plateforme Kalypay appartenant à l’entreprise Kalyssi SAS ci-après dénommé « Kalypay » relatives à la mise en œuvre de la loi sur la prévention du blanchiment de l’argent et du financement du terrorisme.

1. APPLICATION REQUISE DE LA LOI

En tant que prestataire de services blockchain et d’échange de monnaie virtuelle contre de monnaie fiduciaire, Kalypay est tenu de respecter ces règles de procédure fondées sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Le conseil de direction de Kalypay est tenu de se conformer aux exigences énoncées dans la présente ligne directrice, la loi et les lois adoptées. Les membres du personnel de Kalypay doivent se familiariser avec la législation et les directives pertinentes émises par les autorités et s’y conformer, et se tenir au courant de toute modification de ladite législation et de ces directives.

2. POLITIQUE DE L’ENTREPRISE

Kalypay s’engage à respecter les règles de procédures et règlementations en matière de conformité pour la lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et du Financement du terrorisme (CFT) pour empêcher l’utilisation de nos produits et services à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Les règles de procédures KYC / AML comprennent des exigences de sélection et de vérifications des clients, « Know Your Customer » (connaître votre client), des exigences afin d’interdire et de prévenir activement le blanchiment d’argent et toute activité qui facilite le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes (AML/CFT) ou criminelles en se conformant à toutes les exigences applicables en vertu de la loi.

3. MESURES DE DILIGENCE RAISONNABLES

3.1 Kalypay applique les mesures de diligence raisonnable mentionnées par la Loi dans la mesure nécessaire et appropriée en fonction de la nature de ses activités commerciales et du degré de risque que présentent les personnes participant à une transaction.

3.2. Dans le cadre de ses activités, Kalypay accordera une grande attention aux activités des clients et aux circonstances se rapportant au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme ou susceptibles d’être liées au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.

3.3. Avant d’établir une relation commerciale ou d’effectuer une transaction avec un client et au cours de cette relation commerciale, Kalypay doit appliquer les mesures de vigilance suivantes :

3.3.1. Identification du client, vérification des informations soumises, conservation et mise à jour des données.

3.3.2. Identification du bénéficiaire effectif

3.3.3. La collecte d’informations sur l’objet et la nature de la relation commerciale ou de la transaction.

3.3.4. Diligence au quotidien et vigilance dans la communication avec le client, y compris le suivi des transactions effectuées pendant la relation commerciale, la vérification régulière des données utilisées pour l’identification, la mise à jour des documents, données et informations pertinentes et, le cas échéant, l’identification de la source et de l’origine des fonds utilisés dans une transaction.

3.3.5. Signaler au responsable de la conformité toute situation dans laquelle la substance d’une transaction ou les activités du client peuvent inclure des caractéristiques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et, si possible, ne pas effectuer de telles transactions.

3.3.6. Dans le cadre de l’application des mesures de diligence raisonnable, si les moyens informatiques ne sont pas utilisés, les faits sujets à identification sont constatés sur la base des documents originaux soumis. Lorsque le document original n’est pas disponible, des documents authentifiés par un notaire ou certifiés par un notaire, y compris des documents certifiés par un avocat, peuvent être utilisés. Une copie d’un document ne peut pas être invoquée s’il existe des doutes quant à savoir si la copie correspond ou non à l’original.

4. CHARGÉE DE CONFORMITÉ AML

Kalypay a désigné l’entreprise SAS Synaps ci-après dénommé « Synaps » comme service de diligence, responsable de la conformité et de la lutte contre le blanchiment d’argent avec l’entière responsabilité du programme des vérifications KYC /AML de l’entreprise Kalypay.

Synaps est une entreprise qualifiée par son expérience, ses connaissances et sa formation dans ce domaine. Les tâches de l’entreprise Synaps comprendront la surveillance de la conformité de l’entreprise aux obligations AML et veillera à ce que les déclarations de transactions suspectes (STR) soient déposées auprès de la Cellule de renseignement financier (CRF) le cas échéant. L’entreprise responsable de la conformité AML est investie de l’entière responsabilité et de l’autorité pour faire appliquer le programme AML de l’entreprise Kalypay.

5. IDENTIFICATION DU CLIENT

5.1. Toutes les personnes et leurs représentants qui entrent dans une relation commerciale avec Kalypay doivent être identifiés. La connaissance du client ou de son représentant en personne ou la connaissance publique de ceux-ci n’excluent pas l’exécution de l’obligation d’identification définie dans les directives.

5.2. Lors de l’établissement d’une relation commerciale avec un client, le client, s’il s’agit d’une personne physique, ou son représentant, s’il s’agit d’une personne morale, doit être identifié à l’aide de moyens informatiques.

Ces identification et vérification sont effectuées en utilisant une carte d’identité, ou un autre moyen de vérification uniquement accessible par le Client ou son représentant.

Si ces documents ou moyens d’identification électronique ne sont pas disponibles, le Client doit présenter à Kalypay une copie de la pièce d’identité avec une photo lors de l’identification de la personne physique.

5.3. En plus de ce qui est indiqué à la clause, le client doit fournir sous la forme d’une plate-forme d’échange, les données personnelles suivantes :

1 Personne physique :

1. Prénom et nom de famille
2.    Adresse de résidence
3. Adresse e-mail
4. Numéro de téléphone de contact
5. Carte d’identité ou passeport

 2 personne morale :

1. Nom de la personne morale et code de registre
2. Adresse postale
3. Domaine d’activité
4. Adresse e-mail
5. Numéro de téléphone de contact
6. Prénom et nom de famille du représentant et date de naissance
7. Base du droit de représentation

5.4. Si une transaction effectuée par un client dépasse 10 000 USD, le client doit présenter à

Kalypay une copie ou un justificatif d’adresse de son lieu de résidence ou son siège, qui ne peut être antérieure à trois mois et qui doit préciser Nom et adresse du client.

5.5. Afin de vérifier les informations recueillies, les membres du personnel doivent utiliser les registres et les informations disponibles sur Internet. Si la relation commerciale présente un degré de risque plus élevé, des données sur les personnes donnant des références ou des documents supplémentaires peuvent être demandées. Si nécessaire, les membres du personnel demandent des informations détaillées sur les activités de l’entreprise et sur l’objectif de la relation commerciale en cours d’établissement.

5.6. En cas de relation à long terme, les données collectées doivent être vérifiées et, si nécessaire, mises à jour au moins une fois tous les deux ans.

5.7. Les données reçues aux fins d’identification sont enregistrées dans le registre informatique de Kalypay.

 6. DÉTERMINATION DU PROFIL DE RISQUE DU CLIENT ET DE LA CATÉGORIE DE RISQUE

6.1. Les membres du personnel sont tenus de connaître le profil du client qui est une personne physique ou morale et de déterminer sa catégorie de risque.

La catégorie de risque du client qui est une personne physique ou morale est déterminée en fonction du pays du client et de ses propriétaires véritables. La catégorie de risque est en outre déterminée en fonction du fait que le client est une personne politiquement exposée, d’un membre de sa famille ou de son proche associé. Si le client est une personne politiquement exposée / un membre de sa famille / son proche associé, le client appartient automatiquement à la catégorie III.

6.2. La catégorie de risque est déterminée par un membre du personnel de l’entreprise de diligence KYC / AML lors de l’établissement et dans le cadre d’une relation client, en indiquant la catégorie correspondante dans les informations client.

6.3. Si le client appartient à la catégorie de risque III, des mesures de vigilance renforcée doivent être appliquées.

6.4. Si une relation commerciale est établie avec un client appartenant à la catégorie de risque élevé (catégorie III), l’employé doit en informer sans délai le responsable de la conformité par courrier électronique ou par téléphone, à la demande du conseil d’administration. Le Responsable de la conformité doit également être informé si le domaine d’activité de la société est lié à l’industrie de l’armement ou à la vente ou à l’intermédiation des armes.

1. Catégorie I – catégorie à faible risque :

-Personne physique résidente ou non résidente qui est le bénéficiaire effectif.

-Personne morale enregistrée dans un pays où les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont en vigueur, dont les actions sont cotées en bourse ou non et dont le domaine d’activité est défini (à l’exception du secteur de la pêche, de la construction et de la réparation, de la vente en gros et du stockage de carburant, de la vente au détail en carburant, de la vente en gros de bois, des transferts de devises et / ou de paiements, des jeux d’argent, hasard, casino).

-Agences gouvernementales, institutions d’assurance et fonds de pension, institutions de crédit résidentes, collectivités locales résidentes, banques centrales résidentes, fonds de sécurité sociale nationaux résidents, non-résidents de l’administration centrale, institutions d’assurance et fonds de pension non-résidents, administrations locales non-résidents, administrations sociales nationales fonds de sécurité non-résident, résidente d’une filiale, filiale d’une institution financière résidente / non-résidente, institution d’assurance et résidente de fonds de pension, appartiennent automatiquement à la catégorie à faible risque.

2. Catégorie II – catégorie de risque moyen :

-Personne physique non-résidente qui est le propriétaire bénéficiaire et qui n’est pas une personne exposée politiquement / un membre de sa famille / son proche associé

-Personne physique résidente qui n’est pas le propriétaire bénéficiaire.

-Personne morale enregistrée dans un pays où les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont en vigueur, dont les actions sont cotées en bourse et dont le domaine d’activité est la pêche, la construction et la réparation, la vente en gros et le stockage de carburant, la vente au détail de carburant, la vente en gros de bois, la monnaie et / ou virement bancaire, jeux d’argent, jeux de hasard, casino

-Personne morale enregistrée dans des pays tiers ou au Liechtenstein dont les actions sont cotées en bourse et dont le domaine d’activité est la pêche, la construction et la réparation, la vente en gros et le stockage de carburant, la vente au détail de carburant, la vente en gros de bois, la vente en gros et / ou de paiements, les jeux de hasard, jeux de hasard, casino.

3. Catégorie III – catégorie de risque élevé :

-Personne physique résidente et non résidente qui est une personne politiquement exposée / son membre de famille / son proche associé

-Personne physique non résidente qui n’est pas le propriétaire bénéficiaire.

-Personne morale enregistrée dans des pays tiers ou au Liechtenstein.

-Personne morale enregistrée dans un pays où les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont en vigueur, dont les actions ne sont pas cotées en bourse et dont le domaine d’activité est la pêche, la construction et la réparation, la vente en gros et le stockage de carburant, la vente au détail de carburant, la vente en gros de bois, la monnaie et / ou virement bancaire, jeux d’argent, jeux de hasard, casino.

7. IDENTIFICATION AU COURS DE LA RELATION CLIENT

7.1. L’identification est requise lors d’une relation client.

7.2. Kalypay a le droit de suspendre les transactions si, au cours d’une relation commerciale, un soupçon de blanchiment d’argent est apparu et que le client ne présente pas de documents ou de données permettant de réfuter un tel soupçon.

Une évaluation des soupçons de blanchiment d’argent est effectuée et une décision de suspension ou d’arrêt des transactions est prise par le conseil de gestion de Kalypay ou par le responsable de la conformité.

8. IDENTIFICATION D’UNE PERSONNE EXPOSÉE POLITIQUEMENT ET EXÉCUTION DE TRANSACTIONS

8.1. Les personnes politiquement exposées sont divisées en personnes politiquement exposées, chargées de fonctions nationales et de fonctions attribuées par des organisations internationales.

8.2 Le responsable de la conformité est chargé de rechercher les personnes politiquement exposées parmi les clients de Kalypay et les clients potentiels, à moins que le conseil d’administration de Kalypay n’ait désigné une autre personne.

8.3 Une personne politiquement exposée peut être identifiée par :

1. L’utilisation des bases de données publiques ou de facturation et des moteurs de recherche Internet disponibles, ou via les sites Internet des autorités du pays du client.

2. L’établissement d’une relation commerciale avec une personne politiquement exposée doit être décidé par le conseil de direction de Kalypay ou par le Responsable de la conformité. Si une relation commerciale a été établie avec un client qui se révèle ultérieurement ou se transforme en une personne politiquement exposée, cela doit être signalé à l’agent de conformité par écrit ou dans un format pouvant être reproduit par écrit.

9. TRANSACTIONS À RISQUE FAIBLE ET ÉLEVÉ

9.1. Lors de la transaction, le membre du personnel de Kalypay doit évaluer le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, choisir les mesures de vigilance appropriées conformément à la ligne directrice et les appliquer.

9.2. Lors de l’évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le risque présenté par le client et le risque associé à la transaction doivent être pris en compte.

9.3. Le risque impliqué dans une transaction est considéré comme faible si les circonstances ci-dessous existent simultanément :

1. Le client ne peut être identifié que sur la base d’informations disponibles publiquement

2. La structure de propriété et de contrôle du client est transparente et durable.

3. L’activité du client et son cadre comptable sont transparents

4. Le client doit se rapporter à et est audité par une autorité du pouvoir exécutif ou une autre autorité exerçant des fonctions publiques ou dans un pays où les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont en vigueur.

9.4. Le risque posé par le client est considéré comme élevé si le client :

1. a été inscrit sur une liste de personnes soumises à des sanctions financières internationales tenue par l’ONU ou par un pays où les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont en vigueur.

2. S’agit-il d’une personne au sujet de laquelle Kalypay le soupçonne d’être impliquée dans des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

3. Lors de la réalisation de la transaction, un transfert de fonds doit être effectué vers ou par l’intermédiaire d’un tiers

4. La transaction est demandée par le représentant du client qui n’est pas en mesure d’expliquer de manière suffisamment convaincante l’origine de l’argent

9.5. Le risque impliqué dans une transaction est considéré comme élevé si :

9.6. Les transactions à haut risque font l’objet de mesures de vigilance renforcées.

9.7. En cas de transaction, opération ou circonstance inhabituelle, les membres du personnel sont tenus d’analyser et de comparer les circonstances de la transaction aux caractéristiques des transactions soupçonnées de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les membres du personnel sont tenus de vérifier l’origine licite des biens avant une transaction, du moins dans les cas où la transaction est inhabituelle et soupçonnée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme compte tenu de la relation client à ce jour.

9.8. Des mesures de vigilance renforcée doivent également être appliquées en cas de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l’égard de transactions ou de clients à faible risque.

10. APPLICATION DE MESURES AMÉLIORÉES DE DILIGENCE RAISONNABLE

10.1. Les membres du personnel de Kalypay doivent appliquer des mesures de vigilance renforcées si la nature de la situation implique un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Des mesures de vigilance renforcée doivent être appliquées si :

1. Le client participant à une transaction est identifié et les informations soumises sont vérifiées.
2. Lors de l’identification ou de la vérification des informations soumises, des doutes surgissent quant à la véracité des données soumises, à l’authenticité des documents ou à l’identification du ou des propriétaires véritables.
3. Le Client participant à une transaction est une personne politiquement exposée originaire d’un pays où les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont en vigueur ou d’un pays tiers, de leur membre de famille ou de leur proche collaborateur.
4. Il existe des caractéristiques des transactions à risque plus élevé.

10.2. En cas d’obligation d’appliquer des mesures de vigilance renforcées, au moins l’une des mesures suivantes doit être appliquée en plus des mesures habituelles :

1. Identification et vérification des informations soumises sur la base de documents, données ou informations supplémentaires provenant d’une source crédible et indépendante, d’un établissement de crédit ou d’une succursale d’un établissement de crédit étranger enregistré dans un pays où les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont en vigueur, et si la personne a été identifiée face à face dans l’établissement de crédit.
2. Prendre des mesures supplémentaires pour vérifier l’authenticité des documents et des données soumises qui figurent notamment entre eux, exigeant qu’ils soient certifiés par un notaire ou officiellement, ou que l’authenticité des données soit certifiée par un établissement de crédit qui a publié le document.
3. Effectuer le premier paiement lié à une transaction via un compte ouvert au nom de la personne participant à la transaction dans un établissement de crédit enregistré ou ayant son établissement dans un pays où les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont en vigueur.

10.3. En cas de transaction, opération ou circonstance inhabituelle, les membres du personnel sont tenus d’analyser et de comparer les circonstances de la transaction aux caractéristiques des transactions soupçonnées de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les membres du personnel sont tenus de vérifier l’origine licite des biens avant une transaction, du moins dans les cas où la transaction est inhabituelle et soupçonnée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme compte tenu de la relation client à ce jour.

10.4. Dans le cas d’opérations à risque plus élevé, les circonstances apparues concernant une opération doivent être comparées aux caractéristiques des opérations soupçonnées de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme doit être signalé au responsable de la conformité.

11. SURVEILLANCE DE LA RELATION COMMERCIALE

11.1. Les membres du personnel désignés par le conseil d’administration de Kalypay sont tenus de contrôler régulièrement les relations commerciales avec un client afin de s’assurer que les transactions effectuées correspondent à son profil commercial et à son profil de risque. À cette fin, le membre du personnel est tenu de :

Surveiller régulièrement le montant des sommes utilisées dans une transaction et la fréquence des transactions et, le cas échéant, déterminer l’origine du bien utilisé dans la relation commerciale et / ou les transactions

Vérifiez régulièrement le statut juridique du client (existence d’une capacité juridique passive), sa situation financière, son domaine d’activité, informations relatives à la propriété.

11.2. En outre, l’agent surveille au moins une fois par an :

L’évaluation du risque client, l’évaluation des risques du pays de localisation du client, l’évaluation combinée des risques.

Le risque client nécessite de prendre en compte les éléments suivants :

La forme juridique de la personne, sa structure de gestion (y compris les fonds d’affectation spéciale, les sociétés de droit civil ou d’autres entités juridiques contractuelles similaires, les personnes morales ayant des actions au porteur), la structure de propriété de la société, en particulier celle qui n’existe pas pour des raisons commerciales évidentes et qui peut faciliter la dissimulation ou le déguisement du bénéficiaire effectif ultime, le domaine d’activité de la personne (clients associés à des activités commerciales comprenant le traitement de grosses sommes d’argent, tels que des bureaux de change, des entreprises de transport de fonds, des intermédiaires de biens de grande valeur, des casinos, des entreprises associées aux paris et autres activités de jeu).

Si la personne est une personne exposée politiquement / un membre de sa famille / son proche associé (client ou propriétaire bénéficiaire)

1) si le représentant de la personne est une personne morale :

Le lieu de résidence de la personne, y compris s’il est inscrit ou non dans une région extraterritoriale (territoires exempts d’impôt et à faible taux d’imposition, par exemple sur la base des informations pertinentes disponibles.

2) Durée de l’activité, nature des relations commerciales.

Le risque pays, dont les facteurs de risque découlent des différences d’environnement juridique des pays, du niveau de criminalité et du fait que des sanctions internationales ont été ou sont appliquées à ce pays ou à des personnes s’y trouvant.

Parmi les pays les plus risqués figurent :

Les pays pour lesquelles des sanctions ou des embargos internationaux ont été établis, qui manquent de lois et de règlements suffisants en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, conformément aux normes internationales, qui ont été identifiés pour financer ou soutenir des activités terroristes, qui ont été identifiés comme ayant un niveau significatif de corruption ou de crime organisé ou autre crime (y compris les crimes liés à la drogue).

Risques combinés

Les membres du personnel doivent prêter une attention particulière aux situations faisant référence à un risque plus élevé dans plusieurs des groupes à risque susmentionnés.

Un membre du personnel doit envoyer les résultats d’analyse susmentionnés au responsable de la conformité par écrit.

12. COLLECTE, VÉRIFICATION, CONSERVATION ET MISE À JOUR DES DONNÉES

12.1. Collecte de données

1. La première identification d’un client a lieu conformément à la procédure décrite aux clauses de la ligne directrice.

2. À chaque identification d’un client, Kalypay enregistre dans le système informatique / la plate-forme d’échange

3. Le nom du client, son lieu de résidence, son domaine d’activité ou sa profession

4. Informations sur la vérification des données fournies par le client et autres données et documents requis par les directives.

12.2. Conservation des données

1. Les données soumises par un client et son représentant, une copie de la pièce d’identité d’un client et son représentant, ainsi que les autres documents requis d’un client en vertu de la directive et de la loi doivent être conservés numériquement dans le système informatique de Kalypay (serveur) ou sur papier. Au siège du conseil d’administration de Kalypay ou à un autre endroit spécifié par le conseil d’administration pendant au moins 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles avec le client.

2. Les données des transactions liées à une suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont conservées par le responsable de la conformité de manière à en empêcher l’accès aux autres membres du personnel de Kalypay sans la permission du responsable de la conformité.

3. Les données relatives à une suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont conservées, sauf lorsqu’une enquête sur les circonstances de la transaction n’est pas encore terminée à cette date, auquel cas les données relatives au client et à la transaction sont conservées jusqu’à confirmation de l’achèvement de l’enquête.

13. RESTRICTIONS SUR LES TRANSACTIONS

13.1. Les membres de Kalypay ou du personnel ne sont pas autorisés à :

1 Régler en espèces

2 Effectuer une transaction avec un client qui n’a pas été identifié conformément aux directives.

3 Effectuez des transactions avec des personnes anonymes ou fictives qui utilisent des pseudonymes ou de faux noms.

13.2. Kalypay et le membre du personnel doivent refuser d’effectuer une transaction avec un client :

1. Si des documents ou autres informations soumis par le client donnent des raisons de douter de l’authenticité des documents ou des données et que le client n’explique pas de manière adéquate les circonstances suspectes
2. Qui ne peut pas être identifié ou dont l’identité ne peut pas être vérifiée ou si l’authenticité des pouvoirs du représentant du Client ne peut pas être identifiée ou vérifiée
3. dont le lieu de résidence ou la profession ou le domaine d’activité ou le profil d’activité ne peuvent pas être identifiés
4. qui figurent sur la liste des personnes faisant l’objet de sanctions internationales ou que la Cellule de renseignement financier a identifiées comme une personne effectuant des transactions soupçonnées de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à condition que ces informations soient divulguées par la Cellule de renseignement financier.
5. Pour qui d’autres circonstances donnent à penser que la personne pourrait être impliquée dans des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

13.3. Le refus d’effectuer une transaction doit être enregistré dans le système informatique de Kalypay.

14. SURVEILLANCE ET ANALYSE DES TRANSACTIONS

14.1. Lors de la réalisation des transactions, le personnel de Kalypay doit surveiller et analyser si la transaction ou le client est lié au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.

14.2. Si les activités d’un client se rapportent au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme, il faut demander au client des informations supplémentaires pour préciser l’origine de l’argent. Des informations supplémentaires peuvent être demandées verbalement et / ou par écrit, mais les informations reçues doivent être enregistrées et liées dans le système informatique de Kalypay au nom du client.

14.3. Si nécessaire, le responsable de la conformité analyse les transactions des clients pour déterminer le lien possible avec le blanchiment d’argent ou l’origine illégale de l’argent.

14.4. L’un des responsables de la gestion de l’évaluation des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme est l’agent de la conformité qui doit analyser régulièrement si les activités commerciales de Kalypay peuvent inclure des facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui ne sont pas traités dans la ligne directrice.

14.5. Si de nouveaux facteurs de risque sont identifiés, le Responsable de la conformité doit établir :

1. Une explication de la manière dont les nouveaux facteurs de risque doivent être pris en compte et les risques atténués dans les activités commerciales de Kalypay.

2. Une proposition visant à améliorer la ligne directrice et un nouveau projet de ligne directrice.

15. EXECUTION DU DEVOIR DE SIGNALER

15.1. Un membre du personnel doit signaler au responsable de la conformité toutes les situations énumérées ci-dessous :

1 Chaque transaction dans le cadre de laquelle une obligation pécuniaire de plus de 32 000 USD ou une somme équivalente dans une autre devise est exécutée en espèces, que la transaction soit effectuée en un seul paiement ou en plusieurs paiements liés

2 Opération soupçonnée de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. La liste des caractéristiques des transactions soupçonnées de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et de transactions inhabituelles figure de la présente directive concernant les caractéristiques des transactions soupçonnées de blanchiment d’argent et les directives de la Cellule de renseignement financier.

3 Affaires faisant référence à une violation des directives par Kalypay.

4 Bien que demandé, un Client omet de présenter sa pièce d’identité ou des données concernant son lieu de résidence et son secteur d’activité et, s’il est représenté, un document servant de fondement au droit de représentation.

15.2. Aucune personne (y compris vos collègues) autre que le Responsable de la conformité ou le comité de direction de Kalypay ne peut être informée de la découverte d’une transaction soupçonnée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il est interdit d’informer un client d’un rapport le concernant envoyé à la Cellule de renseignement financier en cas de suspicion de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.

15.3. Lorsqu’il détecte une transaction soupçonnée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Responsable de la conformité analyse le contenu des informations reçues en relation avec les transactions du client et les autres informations connues et, si nécessaire, consulte un membre du conseil de gestion de Kalypay pour savoir si la transaction peut ou non être une transaction faisant référence aux caractéristiques du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

15.4. Les données relatives à une transaction soupçonnée de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme sont conservées par le responsable de la conformité de manière à empêcher les autres employés de Kalypay d’y accéder sans la permission écrite de ce dernier.

15.5. Lorsqu’il effectue une transaction, le responsable de la conformité identifie une situation dont les caractéristiques font référence au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme :

15.5.1. Le Responsable de la conformité envoie rapidement à la Cellule de renseignement financier un rapport de transaction suspecte, que ce soit verbalement, par écrit ou dans un format pouvant être reproduit par écrit. Si le rapport est envoyé verbalement, le Responsable de la conformité doit le répéter par écrit au plus tard le jour ouvrable suivant.

15.5.2. Le Responsable de la conformité doit autoriser l’employé de Kalypay à effectuer la transaction en attente après :

Avoir obtenu la permission écrite du Service de renseignement financier pour mener à bien la transaction ou consulter un membre du comité de direction de Kalypay si le report de la transaction pourrait causer des dommages importants, auquel cas un rapport écrit doit être envoyé à la Cellule de renseignement financier immédiatement après avoir effectué la transaction.

15.6. Le Responsable de la conformité informera le comité de direction de Kalypay de chaque rapport envoyé à la Cellule de renseignement financier dans les trois jours ouvrables suivant son envoi.

15.7. À la demande de la Cellule de renseignement financier, le Responsable de la conformité soumettra à la Cellule de renseignement financier des informations supplémentaires sur les circonstances d’une transaction soupçonnée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ainsi que sur le client, à condition que Kalypay soit en possession de ces informations.

15.8. Les directives émises par la Cellule de renseignement financier, que le responsable de la conformité est tenu d’examiner de manière indépendante au moins une fois par an, peuvent imposer des obligations supplémentaires en ce qui concerne l’obligation de signaler les cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

15.9. Kalypay conserve tous les rapports de transactions suspectes et inhabituelles reçues d’employés pendant au moins 5 ans après leur réception, ainsi que les informations recueillies pour analyser ces rapports, ainsi que les documents connexes et les rapports envoyés à la Cellule de renseignement financier, ainsi que la date d’envoi du rapport. Et les données de l’employé envoyant le rapport.

16. FORMER ET INFORMER LES EMPLOYÉS

16.1. Le responsable de la conformité forme et informe périodiquement le personnel de Kalypay afin de sensibiliser les employés :

1 Concernant les cas typiques de transactions suspectes et inhabituelles et les mesures de prévention appliquées

2 concernant le respect des exigences découlant de la législation

3 Concernant les sanctions résultant du non-respect des exigences découlant de la législation.

16.2. Le responsable de la conformité évalue régulièrement la nécessité de former les employés à la prévention du blanchiment de l’argent et du financement du terrorisme et soumet au conseil de direction un rapport pertinent.

17. SUPERVISION

17.1. Le responsable de la conformité veille au respect du règlement. La supervision des activités du responsable de la conformité est exercée par le conseil de gestion, sauf disposition contraire de la présente ligne directrice.

17.2. Le responsable de la conformité veille avant tout à l’évaluation et à la gestion des risques, à la collecte et à la conservation des données et à l’exécution du devoir de rapporter. Le conseil de gestion exerce la surveillance de l’exercice de l’obligation de faire rapport au conseil d’administration.

17.3. Pour s’acquitter de ses tâches, le responsable de la conformité a le droit de se familiariser avec le système informatique, les documents et d’autres informations de Kalypay.

Règles de procédure mises à jour le 18/11/2022